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La Cour D’appel De Bruxelles Met Fin Au Principe De La Confiscation De Tous Les Loyers Perçus En Violation Des Infractions Urbanistiques ?

La Cour d’appel de Bruxelles met fin au principe de la confiscation de tous les loyers perçus en violation des infractions urbanistiques ?

La plupart des infractions urbanistiques sont sanctionnées pénalement tel est notamment le cas pour une immeuble divisé sans autorisation, de l’exécution de travaux sans permis ou du changement de destination de l’immeuble.

Selon les règles en matière pénale, les infractions urbanistique ne cessent qu’à partir du jour où il a été mis fin à l’infraction (remise en pristin état de l’immeuble, modification de l’affectation conforme au permis, …).

Il est, en outre, acquis que la personne qui acquiert un immeuble impliquant des infractions urbanistiques est responsable de celles-ci même s’il n’est pas à l’origine des travaux et/ou des infractions. En d’autres termes, il demeure responsable tant qu’il n’y met pas fin.

Lorsque ces infractions donnent lieu à des poursuites pénales, le Parquet estime généralement que l’ensemble des loyers perçus consécutivement aux infractions doivent être confisqués car il s’agit de l’avantage tiré d’une infraction pénale (article 42, 3° du Code pénal- le produit d’une infraction).

Cette situation amenait à des condamnations exceptionnellement lourdes dans le chef notamment des propriétaires qui pouvaient être amenés à devoir supporter des confiscations correspondant à tous les loyers perçus durant toute la durée de l’infraction (La Période infractionnelle).

Prenons l’exemple d’une maison unifamiliale divisée en 5 appartements loués chacun pour 600 € durant une période de 5 ans, les confiscations pouvaient avoisiner les 180.000 €.

Ce 28.10.2020, la 14ème chambre de la Cour d’appel de Bruxelles (R.G.2016/CO/311) a suivi notre argumentation concernant le caractère excessif de la peine prononcée en 1ère instance en déduisant du montant théorique de la confiscation, la valeur locative normale de l’immeuble (conforme au permis d’urbanisme). La Cour s’est notamment fondée sur le rapport d’expertise que nous avions déposé.

La Cour estime que « condamner les prévenus à rembourser l’ensemble des loyers perçus sans prendre en considération cet élément reviendrait à considérer l’immeuble comme sans affectation possible et ne pouvant générer aucun revenu alors même que l’administration acceptait qu’un commerce et plusieurs logements puissent être établis dans les lieux et, partant, qu’ils puissent régulièrement être données en location et générer des loyers ».

Concrètement la condamnation prononcée en 1ère instance a été réduite de 81.000 € à 10.800 € (réduction donc de 70.200 € au titre de confiscation).

Cette jurisprudence a le mérite de tempérer certains excès qui avaient donné lieu à des sanctions exceptionnellement lourdes pour certains prévenus qui n’avaient souvent pas d’autre choix que de revendre leur immeuble pour payer le montant fixé auquel ils étaient condamnés au titre de confiscation

Espérons que les autres juridictions du pays suivent cette jurisprudence qui paraît plus proche de la volonté de ne sanctionner que le réel avantage perçu par les auteurs d’infractions urbanistiques et non l’ensemble des loyers produits par l’immeuble

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